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Conditions générales
Les règles du jeu de nos prestations, écrites simplement : devis, prix, paiement, résiliation et propriété de vos comptes.
Les présentes conditions générales de prestation de services (CGPS) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Damien Musset, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Damad (SIREN 949 869 960, 114 chemin de la Côte, 24250 Domme), ci-après « le Prestataire », pour le compte de clients professionnels, ci-après « le Client ».
Elles couvrent notamment le conseil en marketing, le référencement naturel (SEO), la gestion de campagnes publicitaires (Google Ads, Meta), les réseaux sociaux, la création et la maintenance de sites web, l’emailing et la formation. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par les deux parties.
Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé, valable 30 jours. La commande est ferme dès l’acceptation écrite du devis (signature, email ou bon pour accord) et, le cas échéant, le versement de l’acompte prévu. L’acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGPS.
Toute prestation non prévue au devis fera l’objet d’un devis complémentaire.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, la TVA étant appliquée au taux en vigueur. Ils sont fixés dans le devis, sous forme de forfait mensuel ou de prix global selon la prestation.
Les budgets publicitaires (Google, Meta, etc.) ne sont pas inclus : ils sont payés directement par le Client aux plateformes concernées. Il en va de même des frais de tiers (nom de domaine, hébergement, licences, outils), sauf mention contraire au devis.
Les forfaits mensuels sont facturés en début de mois et payables à réception de facture. Les projets ponctuels (site web, audit approfondi…) sont payables selon l’échéancier du devis, en général 40 % à la commande et le solde à la livraison. Le règlement s’effectue par virement bancaire.
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Le Prestataire peut suspendre ses prestations jusqu’au paiement complet.
Les forfaits mensuels sont sans engagement de durée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par email, avec un préavis de 30 jours. Le mois en cours reste dû.
En cas de manquement grave de l’une des parties, non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat sans préavis.
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec soin, selon les règles de l’art. Il est tenu à une obligation de moyens : les résultats en matière de référencement, de trafic ou de ventes dépendent de facteurs extérieurs (algorithmes des moteurs de recherche, concurrence, marché) et ne peuvent être garantis.
Le Client s’engage à fournir dans les délais les informations, contenus et accès nécessaires, à valider les livrables et à garantir qu’il dispose des droits sur les contenus transmis (textes, photos, logos). Il reste responsable des produits et services qu’il propose.
Vos comptes restent les vôtres. Les comptes publicitaires, Google Analytics, Search Console, fiche Google et réseaux sociaux sont créés au nom du Client ou lui sont restitués à la fin de la collaboration.
Les livrables créés spécifiquement pour le Client (textes, visuels, site) lui sont cédés après paiement intégral. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils et savoir-faire. Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut le citer comme référence.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes payé par le Client au titre des 12 derniers mois de prestation. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions des plateformes tierces (suspension de compte, refus d’annonce, mise à jour d’algorithme).
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations de l’autre partie dont elle a connaissance pendant la collaboration, pendant toute sa durée et deux ans après.
Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (par exemple une liste d’emailing), il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et s’engage à ne les utiliser que sur instruction du Client. Voir aussi notre politique de confidentialité.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont alors suspendues pendant la durée de l’événement.
Les présentes CGPS sont soumises au droit français. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.
Dernière mise à jour : 11 octobre 2026.
